Article

jdsupra.comjdsupra.com on 2022-11-14 19:39

Collaboration à une enquête criminelle : qu’advient-il du secret professionnel suivant une divulgation à un corps de police?

On dira, à l’instar du Juge Tyndale, alors qu’il était à la Cour d’appel du Québec, « qu’un secret, une fois révélé, cesse de l’être ». Cet adage a ...

Related news