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jdsupra.comjdsupra.com on 2023-08-21 20:14

Le haut dirigeant d’une société minière trouvé coupable d’infractions environnementales

Introduction - Le 7 juillet 2023, la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a déterminé que le président et chef de ...

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