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jdsupra.comjdsupra.com on 2023-11-20 20:08

L’ARC désigne les opérations à signaler et met à jour les lignes directrices en matière de divulgation obligatoire

Introduction - Le 1er novembre 2023, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié une liste d’opérations qui ont été désignées ...

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