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jdsupra.comjdsupra.com on 2024-03-14 14:58

Loi sur les activités associées aux paiements de détail : survol des lignes directrices provisoires de la Banque du Canada

Introduction Le 21 février 2024, la Banque du Canada (la « Banque ») a publié des lignes directrices provisoires sur la supervision des paiements de ...

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